Servir des clients du mainland depuis une free zone de Dubaï : le permis de 2025 et le taux de 9 %

Pendant des années, la règle était simple : une société de free zone ne pouvait pas vendre à des clients du mainland émirien sans distributeur, succursale ou société mainland distincte. À Dubaï, ce n'est plus toute la réponse. Une résolution de 2025 a ouvert une voie directe aux sociétés des free zones de Dubaï, et depuis octobre 2025 un permis permet de l'emprunter.

Pour un résident dont les clients sont à Dubaï, la question change. Ce n'est plus « free zone ou mainland ». C'est « où sont les clients, et que coûte en impôt le revenu réalisé sur le mainland ». Ce guide répond aux deux, textes à l'appui.

Le fondement juridique : la résolution n° 11 de 2025 du Conseil exécutif

La résolution n° 11 de 2025 du Conseil exécutif de Dubaï, prise le 3 mars 2025, encadre l'activité des établissements de free zone hors de leur zone. Elle ne s'applique pas aux établissements financiers agréés au Dubai International Financial Centre (article 2).

Selon l'article 4, le Department of Economy and Tourism (DET) peut autoriser un établissement de free zone à exercer dans l'émirat par l'une de trois voies :

• une licence de succursale dans l'émirat
• une licence de succursale opérant depuis la free zone
• un permis d'exercer des activités déterminées dans l'émirat

Les conditions figurent dans la résolution elle-même. La licence de succursale vaut un an (article 4(b)). Le permis vaut six mois au plus (article 7) et ne couvre que les activités inscrites sur la liste publiée par le DET avec l'autorité de licence (article 9). Les droits s'élèvent à 10 000 AED par an pour une succursale opérant depuis la free zone et à 5 000 AED pour le permis (article 12). La succursale n'a pas de personnalité juridique distincte de la société mère (articles 5(b) et 6(b)). Les activités exercées hors de la free zone doivent figurer dans une comptabilité séparée (article 3(b)(2)), et le personnel déjà employé en free zone peut les exercer (article 8).

Le permis en pratique

Le Free Zone Mainland Operating Permit a été lancé le 8 octobre 2025 par la Dubai Business Registration and Licensing Corporation, rattachée au DET, avec le Dubai Free Zones Council (communiqués du Dubai Media Office et du DET, 8 octobre 2025). Les conditions publiées :

• une validité de six mois, pour 5 000 AED
• l'accès réservé aux sociétés de free zone titulaires d'une Dubai Unified Licence (DUL)
• une demande en ligne sur la plateforme Invest in Dubai
• une première phase limitée aux activités non réglementées : technologie, conseil, design, services professionnels et négoce, les secteurs réglementés devant suivre

L'imposition du revenu mainland

Le communiqué du Dubai Media Office l'écrit sans détour : le chiffre d'affaires réalisé sur le mainland au titre du permis est soumis à l'impôt sur les sociétés de 9 %, avec une comptabilité séparée tenue conformément aux exigences de la Federal Tax Authority.

Les règles fédérales qui se cachent derrière cette phrase méritent d'être connues, car elles décident si le 0 % de la free zone survit à côté.

La décision du Cabinet n° 100 de 2023 (prise le 25 octobre 2023, applicable depuis le 1er juin 2023) ne qualifie le revenu tiré de clients situés hors des free zones que s'il provient d'une activité qualifiante (article 3(1)(b)). La liste des activités qualifiantes figure dans la décision ministérielle n° 229 de 2025 (datée du 28 août 2025, article 2(1)) : fabrication, transformation, négoce de matières premières qualifiantes, détention de titres, exploitation de navires, réassurance, gestion de fonds, gestion de patrimoine et d'investissements, services de siège et de trésorerie aux parties liées, financement d'aéronefs, distribution dans ou depuis une Designated Zone, et logistique. La technologie, le conseil, le design et les services professionnels n'y figurent pas.

Pour une société de services, le revenu mainland est donc un revenu à 9 %. Ce n'est pas un défaut du permis. C'est le prix d'une clientèle que la société ne pouvait pas atteindre directement auparavant, et 9 % au-delà du seuil de 375 000 AED reste un taux solide.

Ce qui compte, c'est la place de ce revenu à côté du revenu de free zone. Deux mécanismes existent, et le choix entre eux relève de la qualification :

• Si l'activité mainland constitue un établissement stable domestique (Domestic Permanent Establishment), son revenu est imposable à 9 %, calculé comme si l'établissement était une personne distincte (décision du Cabinet n° 100 de 2023, article 5), et son chiffre d'affaires est exclu du test de minimis (article 4(3)(b)). Le 0 % sur le revenu qualifiant de free zone peut subsister.
• Dans le cas contraire, le chiffre d'affaires mainland d'une activité non qualifiante compte comme chiffre d'affaires non qualifiant (article 4(2)(a)). Le seuil de minimis est de 5 % du chiffre d'affaires total ou 5 000 000 AED, le plus bas des deux (décision ministérielle n° 229 de 2025, article 3). Le franchir fait perdre le statut de Qualifying Free Zone Person pour la période concernée et les quatre suivantes (article 5(2)).

L'existence d'un établissement stable domestique se juge selon le critère de l'article 14 de la loi sur l'impôt sur les sociétés, appliqué au territoire situé hors des free zones (décision du Cabinet n° 100 de 2023, article 3(4)). La question se tranche avec un conseiller fiscal avant la première facture mainland, pas à la première déclaration.

Permis, succursale ou société mainland

• Le permis convient aux missions ponctuelles et aux clients mainland occasionnels : six mois au plus, 5 000 AED, activités inscrites uniquement.
• La licence de succursale convient à une présence continue sur le mainland de Dubaï : un an, 10 000 AED par an pour une succursale opérant depuis la free zone, sans personnalité juridique distincte.
• La société mainland reste la réponse lorsque la plupart des clients sont sur le mainland, lorsque l'activité ne figure pas sur la liste du DET, ou lorsque les clients se trouvent dans un autre émirat.

Le calcul qui tranche

Si l'essentiel du chiffre d'affaires vient de clients du mainland de Dubaï, l'essentiel du revenu sera imposé à 9 % quelle que soit la structure. Le 0 % de free zone ne porte alors que sur une petite part, et la décision se joue sur le coût, le périmètre de licence et la commodité plutôt que sur l'impôt.

Si les clients mainland sont occasionnels et que la plupart des clients sont à l'étranger ou en free zone, une société de free zone de Dubaï munie du permis devient une réponse nette : 0 % là où l'activité est qualifiante, 9 % sur la part mainland, et une société au lieu de deux.

Étape suivante

Le calculateur donne le coût de première année d'une licence de free zone à Dubaï. La répartition des clients (étranger, free zone, mainland, particuliers), transmise par WhatsApp ou par le formulaire de devis, suffit pour recevoir la structure adaptée avant tout paiement.