Créer sa société en restant salarié aux EAU : contrat, non-concurrence, permis

Beaucoup de sociétés émiriennes naissent d'un projet porté par quelqu'un qui est encore sous visa d'employeur. C'est une bonne façon de commencer : licence, compte bancaire et premiers clients se préparent pendant que le salaire tombe encore. Ce qui fixe la limite de cette préparation, c'est le contrat de travail et le droit du travail, pas la free zone.

Ce que dit le droit du travail

Le décret-loi fédéral n° 33 de 2021 relatif aux relations de travail, que le MOHRE publie avec ses modifications, contient trois dispositions utiles ici.

• Le travail pour autrui. Parmi les obligations du salarié figure celle de ne pas travailler pour d'autres en violation du décret-loi et des autres textes applicables (article 16(9)).
• La confidentialité. Le salarié garde confidentielles les informations et données obtenues dans son travail, et restitue les biens de l'employeur à la fin de son service (article 16(4)).
• La non-concurrence. Lorsque le poste donne accès aux clients ou aux secrets de l'employeur, celui-ci peut exiger que le salarié ne lui fasse pas concurrence, ni ne rejoigne un projet concurrent du même secteur, après la fin du contrat. La restriction doit être précisée en durée, en lieu et en nature d'activité, dans la mesure nécessaire à la protection d'intérêts légitimes, et ne peut dépasser deux ans à compter de la fin du contrat (article 10(1)).

Deux détails de l'article 10 méritent d'être connus. La clause tombe si l'employeur rompt le contrat en violation du décret-loi (article 10(2)). Et l'action de l'employeur pour violation n'est plus recevable un an après la découverte des faits (article 10(3)).

Détenir n'est pas travailler

Les dispositions citées portent sur le travail et la concurrence. Détenir des parts d'une société n'est pas la même chose qu'y travailler, et ces articles ne traitent pas de la détention en tant que telle. Deux documents tranchent donc la question.

• Le contrat de travail. Les clauses d'exclusivité, de conflit d'intérêts et d'activités extérieures sont courantes et peuvent aller plus loin que la loi. Elles se relisent avant l'immatriculation, pas après.
• Les règles de la free zone. Les zones fixent leurs propres exigences pour un associé salarié ailleurs, et certaines demandent une lettre de l'employeur actuel. La liste à jour des pièces se demande par écrit à la zone.

Travailler pour la nouvelle société avant le départ

Préparer une société et y travailler sont deux choses distinctes. La voie légale pour travailler pour plus d'un employeur est le permis de travail à temps partiel du MOHRE : selon la page u.ae des permis de travail, un salarié peut travailler pour plus d'un employeur après accord du ministère. À défaut, la voie sûre consiste à tout préparer pendant l'emploi (licence, compte bancaire, site, contrats prêts à signer) et à facturer par la société une fois l'emploi terminé.

Les délais qui démarrent à l'immatriculation

L'immatriculation n'est pas une étape neutre. Une société constituée aux EAU, free zones comprises, doit demander son enregistrement à l'impôt sur les sociétés dans les trois mois de sa constitution, même avant toute activité (décision n° 3 de 2024 de la Federal Tax Authority, applicable depuis le 1er mars 2024). L'enregistrement tardif coûte 10 000 AED (décision du Cabinet n° 10 de 2024, ministère des Finances).

La non-concurrence, à planifier plutôt qu'à craindre

Une clause de non-concurrence empêche rarement une société. Elle en dessine les contours. Les questions utiles sont concrètes :

• La clause précise-t-elle un secteur, un territoire et une durée, comme l'exige l'article 10 ?
• L'activité prévue concurrence-t-elle réellement l'employeur, ou sert-elle un autre marché ?
• Les premiers clients envisagés sont-ils ceux de l'employeur ?

Si les réponses honnêtes révèlent un conflit, les options sont un autre premier marché, un démarrage plus tardif ou une levée écrite de la clause par l'employeur. Toutes valent mieux qu'un litige.

Étape suivante

Lorsque le contrat le permet, la licence peut être prête avant le préavis ; le guide sur le passage du visa salarié au visa de sa propre société en donne l'ordre. La demande express couvre les activités non réglementées, et WhatsApp ou le formulaire de devis traitent le reste.