Small Business Relief ou le 0 % de free zone : l'un ou l'autre

Une petite société émirienne dispose de deux moyens de payer peu ou pas d'impôt sur les sociétés, et la loi ne lui permet pas de cumuler les deux. La Small Business Relief traite la société comme n'ayant aucun revenu imposable. Le régime de free zone impose le revenu qualifiant à 0 %. Une Qualifying Free Zone Person ne peut pas opter pour la Small Business Relief.

La plupart des conseils présentent le 0 % de free zone comme le gain par défaut. Pour une petite société de services qui facture des clients émiriens, la Small Business Relief est souvent la réponse la plus simple et la plus sûre, et elle court jusqu'à fin 2029.

La Small Business Relief, d'après les textes

• Le fondement est l'article 21 du décret-loi fédéral n° 47 de 2022 : une personne imposable résidente peut opter pour être traitée comme n'ayant tiré aucun revenu imposable d'une période, lorsque son chiffre d'affaires de cette période et des périodes antérieures ne dépasse pas le seuil fixé par le ministre.
• Le seuil est de 3 000 000 AED de chiffre d'affaires, sur la période en cours et sur chacune des précédentes (décision ministérielle n° 73 de 2023 ; page Small Business Relief de la FTA).
• L'option s'exerce période par période (FTA).
• Une Qualifying Free Zone Person ne peut pas l'exercer, pas plus qu'un membre d'un groupe multinational dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 3,15 milliards AED (FTA).
• Elle a été prolongée jusqu'aux périodes se terminant au plus tard le 31 décembre 2029 par la décision ministérielle n° 131 (annonce du ministère des Finances, 7 août 2026).

La contrepartie figure à l'article 21(2) : pendant une période où l'option est exercée, revenus exonérés, allègements, déductions et report des pertes ne s'appliquent pas.

Le 0 % de free zone, d'après les textes

Une Qualifying Free Zone Person est imposée à 0 % sur son revenu qualifiant et à 9 % sur le reste au-delà du seuil. Les conditions figurent à l'article 18 du décret-loi et dans la décision ministérielle n° 229 de 2025 (datée du 28 août 2025) :

• une substance adéquate aux EAU
• un revenu qualifiant : tiré d'autres personnes de free zone, ou de clients du mainland uniquement pour une activité qualifiante inscrite (décision du Cabinet n° 100 de 2023, article 3)
• un chiffre d'affaires non qualifiant limité à 5 % du chiffre d'affaires total ou 5 000 000 AED, le plus bas des deux (décision ministérielle n° 229 de 2025, article 3)
• des états financiers audités (article 5(1)(b))

Les transactions avec des personnes physiques sont une activité exclue, sauf quelques activités financières et maritimes énumérées (article 2(2)(a)). Le conseil, la technologie, le design, le marketing et la plupart des services professionnels ne sont pas des activités qualifiantes. Manquer une seule condition fait perdre le statut pour la période concernée et les quatre suivantes (article 5(2)).

Pourquoi le cumul est impossible, et la porte qui reste ouverte

La page Small Business Relief de la Federal Tax Authority exclut les Qualifying Free Zone Persons. L'exclusion tient au statut, pas à l'adresse.

L'article 19 du décret-loi permet à une Qualifying Free Zone Person d'opter pour l'imposition aux taux normaux, à compter du début de la période de l'option ou de la suivante. Une société qui exerce cette option ne remplit plus l'article 18(1)(c) et cesse donc d'être une Qualifying Free Zone Person. Une société de free zone peut ainsi choisir le régime normal et, dans la limite de 3 000 000 AED et des autres conditions, opter pour la Small Business Relief.

Lequel, selon le profil

• Une société de services avec des clients mainland ou particuliers et un chiffre d'affaires inférieur à 3 000 000 AED : le 0 % est de toute façon en grande partie hors de portée, puisque ce chiffre d'affaires n'est pas qualifiant. La Small Business Relief donne un revenu imposable nul, sans le couperet du de minimis ni la condition d'audit du régime de free zone.
• Une société exerçant une activité qualifiante (négoce de matières premières qualifiantes, logistique, distribution depuis une Designated Zone, holding) dont les clients sont surtout des personnes de free zone ou à l'étranger : le 0 % de free zone n'a pas de plafond de chiffre d'affaires et vaut la conformité qu'il exige.
• Une société appelée à dépasser bientôt 3 000 000 AED : la Small Business Relief n'est qu'une passerelle courte. Le régime se prépare pour l'année qui suit le dépassement, pas pour celle qui le précède.

L'échéance commune aux deux

Aucun des deux régimes ne dispense de l'enregistrement. Une société constituée aux EAU, free zones comprises, doit demander son enregistrement à l'impôt sur les sociétés dans les trois mois de sa constitution (décision n° 3 de 2024 de la Federal Tax Authority, applicable depuis le 1er mars 2024). L'enregistrement tardif coûte 10 000 AED (décision du Cabinet n° 10 de 2024, ministère des Finances).

Étape suivante

Le choix dépend de la répartition des clients et du chiffre d'affaires attendu, deux éléments connus avant la constitution. Ils se transmettent par WhatsApp ou par le formulaire de devis ; le calculateur donne le coût de la licence adaptée.